Condition générales de vente

CGV : CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024
Les conditions générales décrites ci-après, ainsi que le règlement intérieur, délivrés à l’arrivée du locataire,
doivent être en tous points respectés sous peine d’annulation du présent contrat.
1-RESERVATION-
Le Domaine de la Jeanne ne prend en compte que les réservations de personnes majeures. Elles peuvent se faire
par écrit mais obligatoirement après accord téléphonique ou par mail ou par réservation directe sur internet.
La réservation est effective après réception du bon de réservation rempli et signé ET de l’acompte de 25% du
montant total de la location et ce, sous un délai de 5 jours. Aucune modification (rature, surcharge…..) ne sera
acceptée sur les documents fournis au locataire.
2-PAIEMENT-
Le solde doit être versé par le locataire au Domaine de la Jeanne 30 JOURS AVANT L ARRIVEE.En cas de non
respect des délais de paiement, le bailleur se réserve le droit de rompre les accords unilatéralement et sans
remboursement des sommes versées.
3-ANNULATION-
Toute annulation doit être notifiée au bailleur par lettre recommandée ou mail. En cas de doute au moment de la
réservation, il est fortement recommandé de souscrire une assurance annulation, surtout pour les groupes.
a/Annulation 30 jours ou plus avant l’arrivée :
Si la location est relouée : L’acompte et le solde sont restitués déduit de 50€ de frais de dossier.
Si la location n’est pas relouée : L’acompte de 25% n’est pas restitué, seul le solde de 75% est restitué déduit
de 50€ de frais de dossier.
b/Annulation dans les 30 jours avant l’arrivée :
Si la location est relouée : L’acompte et le solde sont restitués déduit de 50€ de frais de dossier.
Si la location n’est pas relouée : L’acompte de 25% n’est pas restitué, le paiement du solde de 75% reste
OBLIGATOIRE et
aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’accueil de groupe, seules les annulations 30 jours avant la
date de séjour seront considérées. Le séjour reste dû en totalité comprenant hébergement, pension ou demi
pension et réservations d’activités externes.
En cas de non paiement,, une action en réparation pourra être engagée.
c) Si le locataire ne se présente pas le jour d’arrivée prévu au contrat : passé un délai de 24 heures et sans avis
notifié au bailleur : le contrat est rompu, le bailleur dispose immédiatement du bien et le montant de la location
reste acquise ou due au bailleur.
d) En cas d’interruption anticipée du séjour du locataire, et si la responsabilité du bailleur n’est pas mise en
cause, il ne sera procédé à aucun remboursement.
e) En cas d’annulation de la location par le bailleur, avant l’arrivée du locataire, le bailleur reversera au locataire
le montant de la somme qu’il a perçue.
f) Le bailleur peut rompre à tout moment le contrat de location si le nombre de personnes résidentes est supérieur
à la capacité maximale du gîte. Si la capacité d’accueil de la location n’est pas atteinte et moyennant une
majoration et paiement de la taxe de séjour, toute personne ou visiteur pourra être accueilli après accord de la
Direction.
Toutes ces règles s’appliquent aussi en cas de location pour les groupes en gestion libre, en demi pension ou
pension complète.
4-CAUTION ou DÉPÔT DE GARANTIE-
Le montant du dépôt de garantie est de 300 euros. Cette somme sera rendue le jour du départ et pour autant que
le bien loué soit restitué en bon ordre et aussi propre qu’à l’arrivée, sinon la restitution de l’acompte sera différé.
En cas de perte ,dégradation, vol, d’éléments intérieurs ou extérieurs à la location suite à une action commise par
le locataire ou toute tierce personne présente sur le domaine avec l’accord du bailleur, le montant de ce dépôt
sera minoré des frais de remplacement et /ou de réparations sur présentation de justificatifs par le bailleur sous
un délai maximum de deux mois. A ce titre, le bailleur pourra conserver la caution jusqu’à l’obtention d’un devis
de réparation et demander la prise en charge totale des frais de réparations s’ils sont supérieurs à la caution
5-RESPONSABILITE-
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage conformément à la destination du
lieu. Le locataire s’engage au respect des lieux et des personnes :
- dans l’utilisation des parties communes : accueil, piscine, allées, jeux d’extérieurs, terrasses et murettes en
pierre sèches (fragiles), parkings, laverie (conformément aux heures d’ouverture et fermeture des installations
mentionnées par ailleurs sur le Règlement Intérieur).
- de jour comme de nuit, et dans le respect des autres locataires, les nuisances sonores ne sont pas tolérées.
Après avertissement de la Direction auprès du locataire, le bailleur peut décider de mettre un terme à la location
sans délai.

Le bailleur décline toute responsabilité en cas de :
- vols, pertes ou dégâts de toute sortes pendant ou à la suite d’un séjour au domaine.
- non fonctionnement ou la mise hors service d’appareils techniques à l’intérieur et à l’extérieur des locations.
Le locataire est responsable des frais occasionnés par un usage non adéquat du bien loué et des équipements ou
pour ne pas l’avoir laissé en bon ordre.
6-HEURES D’ARRIVEE ET DE DÉPART-
La location pourra être occupée à partir de 16 heures le jour de l’arrivée. Le jour du départ, la location devra être
libérée avant
9 heures.
SARL domaine de la Jeanne –RCS Aubenas B 337816 425 -343 ch de la Jeanne 07140 LES VANS
Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser le bailleur avant le jour d’arrivée.
Après remise des clés, contrôle propreté et inventaire, le locataire pourra profiter de sa dernière journée sur le
domaine et faire usage des commodités. Le locataire ne peut en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au
maintien dans les lieux à l’expiration de la période contractuelle de location.
7-UTILISATION DES LIEUX-
A son arrivée, le locataire dispose de deux heures pour faire des remarques auprès du bailleur sur le bien loué.
Le locataire s’engage à prendre soin du bien loué ainsi que de tous les équipements mis à sa disposition sur le
Domaine.
Le bailleur s’engage à fournir au locataire un hébergement propre et conforme à la description faite en accord
avec le nombre de locataires annoncés sur le bon de réservation.Aucune personne non prévue au contrat ne sera
acceptée sauf accord du bailleur. Si malgré tous nos soins un appareil s’avérait défectueux, le bailleur s’engage à
le remplacer ou réparer dans les meilleurs délais.
8-ETAT DES LIEUX-
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements sont fait contradictoirement au début et à la
fin du séjour par le bailleur et le locataire.
8-REGLEMENT INTÉRIEUR –
Les locataires sont priés, lors de leur séjour au domaine, de respecter le Règlement Intérieur et le Règlement
Piscine (affiché à l’entrée)
9-PISCINE- INTERDIT DE LAISSER LES ENFANTS SEULS AU BORD DE LA PISCINE
La piscine du domaine est privée, gratuite, sans surveillance et réservée exclusivement aux locataires internes.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les locataires sont tenus de respecter le Règlement Piscine affiché à
l’entrée et notamment les interdictions mentionnées.
Toute personne extérieure non prévue à la réservation est interdite pour des questions de sécurité et d’assurance.
10-ANIMAUX-
Les animaux familiers sont admis, après accord de la direction sous certaines conditions :
Leurs propriétaires doivent les tenir en laisse, empêcher leur divagation sur les espaces communs du domaine,
respecter les règles élémentaires d’hygiène et de sécurité et régler le prix du ménage de fin de séjour.
La présence de certains animaux, malgré le refus de la direction, entraîne la rupture immédiate du contrat.
11-SERVICE HÔTEL-
Il est proposé pour toute la durée du séjour et pour le nombre total de personnes occupant la même location.
Il comprend :-la fourniture et le renouvellement régulier de draps, serviettes de bains et torchons, l’entretien
quotidien de la maison : lits, sanitaires, sols, cuisine, le ménage de fin de séjour, le petit déjeuner pris à la
réception ou livré dans la location.
12-MENAGE HEBDOMADAIRE OU QUOTIDIEN-
a)Les locataires peuvent opter pour une de ces formules. Les ménages sont effectués entre 10 h et 12 h,
le samedi entre 10 h et 16 h.
b) Les locataires peuvent effectuer les ménages eux-mêmes. Au moment de l’inventaire de départ, si le ménage
est approximatif, le bailleur pourra demander un ménage supplémentaire à la charge du locataire ou régler le prix
d’un ménage.
13-LOCATION DE DRAPS, SERVIETTES DE BAINS ET TORCHONS-
Lors de la réservation, les locataires doivent prévoir leur consommation.
14-LIT BÉBÉ - CHAISE HAUTE-
Par souci d’organisation, lors de la réservation, le locataire devra préciser s’il souhaite utiliser ces équipements
qui seront fournis gratuitement le jour de l’arrivée.
15-LA DIRECTION ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des accidents qui peuvent survenir lors de
leur séjour ou lors des activités sportives ou autres, que ce soit, sur le domaine de La Jeanne ou en dehors. Les
locataires engagent leur responsabilité et leur assurance personnelle.

16- En cas de litige seul le Tribunal de Commerce d’Aubenas sera compétent.
17- FORFAIT RECHARGE ELECTRIQUE : le client doit en faire la demande à l’établissement avant tout
rechargement. Une zone de rechargement précise sera alors indiquée au client, par mesure de sécurité, recharger
par son gite est interdit. Ce tarif pourra évoluer dans l’année en fonction des conditions tarifaires du fournisseur
d’électricité.
18- TAXE DE SEJOUR : Son montant est redéfini en cours d’année par la Communauté des Communes du Pays
des Vans, elle est donc susceptible d’être modifiée sur nos contrats de location.
19-MEDIATION- En cas de litige entre le locataire et le bailleur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable
(le locataire adressera une réclamation écrite auprès du bailleur).A défaut d’accord amiable ou sans réponse du
bailleur sous un mois,le locataire,au sens de l’article L133-4 du code de la consommation aura la possibilité de
saisir le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs inscrit sur la liste des médiateurs établie par la
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1
du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle-
20-Assurance Annulation et Interruption de séjour :
Réservez l’esprit tranquille en souscrivant une assurance annulation …..et si un imprévu se présente, l’Assurance
Annulation &Interruption de séjour sera là. Elle couvre les garanties habituelles prévues au contrat : maladie,
accident, décès, modification des congés, risques épidémiques. Son montant est de 4% du prix du séjour 
Vous la souscrivez directement grâce au lien ASSURANCE ANNULATION &INTERRUPTION DE SÉJOUR